Changer d’Adresse ne Suffit Pas à Changer d’Impôt
Pour le droit français, vous restez fiscalement domicilié en France dès qu’un seul critère de l’article 4 B du CGI vous y rattache : foyer, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques. Dubaï, le Portugal et la Suisse ne règlent rien tant que ce point n’est pas tranché, et le régime portugais des résidents non habituels a été supprimé au 1er janvier 2024, sous réserve de dispositions transitoires.
Rédaction assistée par IA - 10 min de lecture
Sommaire
🚨 Important : cet article ne constitue ni un conseil fiscal ou juridique, ni une recommandation de vous expatrier. Il présente des repères généraux, à jour à sa date de publication et sous réserve d’évolutions législatives, en France comme à l’étranger. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable avant toute décision.
« Je pars à Dubaï, je ne paierai plus d’impôts. » Cette phrase, que l’on peut décliner pour le Portugal ou la Suisse, illustre une idée reçue. Ce n’est pas une citation. Les promesses de taux zéro sautent une question préalable : avant de savoir ce que votre pays d’accueil prélève, il faut savoir si la France vous considère encore comme résident. Votre adresse ne le décide pas. Des faits le décident.
Ce guide pose des repères, et seulement des repères : les critères de la résidence fiscale française, l’exit tax, puis ce que changent réellement Dubaï, le Portugal et la Suisse pour un prop trader. Ce sont des repères à vérifier sur les textes officiels, et rien ici ne remplace l’analyse d’un professionnel. Pour la fiscalité tant que vous résidez en France, commencez par notre guide pratique de la fiscalité du prop trading.
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Résidence Fiscale : les Critères qui Vous Retiennent en France
L’article 4 B du Code général des impôts considère comme fiscalement domiciliée en France toute personne qui remplit au moins un de ces critères.
Article 4 B du CGI
- Le foyer ou le lieu de séjour principal. Le foyer s’entend en principe du lieu où vit habituellement votre famille. Le séjour principal n’est recherché qu’à défaut de foyer.
- L’activité professionnelle principale. Salariée ou non, exercée en France, sauf si elle y reste accessoire.
- Le centre des intérêts économiques. Le lieu de vos principaux investissements, de la direction de vos affaires, ou d’où vous tirez l’essentiel de vos revenus.
Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Chacun s’apprécie au cas par cas : une famille restée en France, un logement conservé, des comptes et des placements français sont autant d’éléments qui peuvent rattacher une personne à la France au regard du foyer ou du centre des intérêts économiques.
Changer d’adresse ne change pas votre impôt
Des faitsdécident
Un seul critère de l’article 4 B du CGI suffit.
Pour un prop trader, le critère de l’activité professionnelle soulève une question concrète : où cette activité est-elle exercée ? Le texte vise l’activité exercée en France. Savoir comment l’appliquer au trading relève de l’analyse d’un avocat fiscaliste, au cas par cas.
Si la France et votre pays d’accueil vous considèrent tous deux comme résident, la convention fiscale bilatérale départage. Les critères figurent dans le texte de chaque convention. Les conventions signées avec la Suisse (1966), le Portugal (1971) et les Émirats arabes unis (1989) sont publiées sur impots.gouv.fr. Lisez-les dans leur version à jour, éventuels avenants compris.
ℹ️ Le saviez-vous ? Le chiffre de 183 jours n’apparaît pas dans l’article 4 B du CGI. La durée de séjour ne compte qu’à défaut de foyer, et le foyer comme le centre des intérêts économiques peuvent suffire à vous garder résident, même si vous passez l’essentiel de l’année hors de France.
Exit Tax : qui Est Vraiment Concerné
L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du CGI, impose au moment du départ les plus-values latentes sur certains titres. Elle vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal, à condition qu’ils détiennent :
- des droits sociaux, valeurs ou titres dont la valeur globale excède 800 000 € à la date du transfert,
- ou une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Un payout de prop firm n’est pas une plus-value latente sur un titre : l’exit tax ne le vise pas en tant que tel. Un trader qui ne détient ni portefeuille de cette taille ni société n’entre donc pas dans son champ.
Le piège concerne le trader passé en société. Un trader qui exerce via une société qu’il détient seul atteint le seuil de 50 % des bénéfices sociaux : les droits sociaux de cette société peuvent entrer dans le champ de l’exit tax, pour la plus-value latente constatée au jour du départ. Le régime applicable à chaque forme de société se fait vérifier par un avocat fiscaliste. Si vous envisagez une structure, comme le décrit notre guide du statut juridique du prop trader, et qu’un départ est possible à terme, posez la question dès la création.
Le paiement n’est pas toujours immédiat : l’article 167 bis prévoit un sursis de paiement, notamment lors d’un départ vers un État membre de l’Union européenne. Pour d’autres destinations, le sursis est subordonné à des garanties. Les seuils cités sont ceux de l’article 167 bis à la date de publication de cet article. Vérifiez sur Légifrance la version applicable à la date de votre départ.
⚠️ Attention : l’exit tax s’accompagne d’obligations déclaratives. Faites-les chiffrer par un avocat fiscaliste avant de réserver le billet, pas après.
Dubaï, Portugal, Suisse : les Repères
Une fois la question française réglée, le pays d’accueil applique ses propres règles. Le tableau donne des repères généraux, pas une analyse de votre situation.
| Repère | Dubaï (Émirats arabes unis) | Portugal | Suisse |
|---|---|---|---|
| Ce qui a changé ou ce qu’on oublie | Impôt fédéral sur les sociétés de 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice imposable. Pour une personne physique, son application dépend de la nature et de l’ampleur de l’activité | Régime des résidents non habituels supprimé au 1er janvier 2024, sous réserve de dispositions transitoires | Forfait fiscal (LIFD, art. 14) réservé à qui n’exerce aucune activité lucrative en Suisse |
| Convention fiscale avec la France (année de signature) | 1989 | 1971 | 1966 |
| Membre de l’Union européenne | Non | Oui | Non |
Dubaï : la question française demeure
Quel que soit le régime local, la question française demeure : un foyer resté en France, un logement conservé ou des placements gérés depuis la France peuvent suffire à rouvrir la question de la résidence. L’impôt sur les sociétés en vigueur aux Émirats en pose une seconde, locale celle-là : l’autorité fiscale fédérale distingue, pour une personne physique, l’activité d’entreprise de l’investissement personnel, et savoir où se range une activité de trading exercée depuis les Émirats est à faire valider par un conseiller sur place.
LA FRANCE D’ABORD
Fiscalement, rien n’est réglé tant que la FRANCE vous considère résident
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Portugal : le régime des résidents non habituels n’est plus une option
Méfiez-vous des contenus antérieurs à 2024 qui présentent ce régime comme une porte ouverte. Il a été supprimé au 1er janvier 2024, sous réserve de dispositions transitoires. Faites valider votre situation par un conseiller local avant toute installation. Côté exit tax, le Portugal étant membre de l’Union européenne, le sursis de paiement prévu par l’article 167 bis peut s’appliquer, sous conditions.
Suisse : le forfait fiscal et la qualification des revenus
L’argument « pas d’impôt sur les plus-values », souvent avancé pour la Suisse, ne dit rien de la qualification d’un payout de prop firm, qui n’est pas la vente d’un titre que l’on détient : cette qualification relève d’un fiscaliste suisse. Le forfait fiscal (imposition d’après la dépense, art. 14 LIFD), souvent cité dans les guides « expatriation fiscale trading », est réservé aux personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse : savoir si une activité de trading en relève est une question pour un fiscaliste suisse. Pour l’installation elle-même, voyez notre article sur le prop trading depuis la Belgique, la Suisse et le Canada.
Expatriation Fiscale et Trading : la Méthode, dans l’Ordre
Une expatriation fiscale se prépare dans un ordre précis. L’inverser coûte cher : un bail signé à Lisbonne ne rattrape pas une exit tax oubliée.
Inventoriez vos attaches françaises
Famille, logement, comptes, placements, sociétés, lieu d’où vous tradez : pour chaque critère de l’article 4 B, notez ce qui pointe encore vers la France.
Vérifiez l’exit tax
Titres au-delà de 800 000 € ou participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ? Faites chiffrer la plus-value latente et les obligations déclaratives avant le départ.
Lisez la convention du pays visé
Comment départage-t-elle deux résidences ? Quel État impose quel revenu ? Le texte est publié sur impots.gouv.fr.
Faites qualifier vos payouts sur place
Revenu d’activité, revenu d’investissement, autre catégorie : la réponse change l’impôt dans le pays d’accueil, et c’est un conseiller local qui doit la donner, avant votre installation.
Documentez chaque payout
Date de la demande, date de réception, compte crédité : ces éléments servent à rattacher chaque somme à la bonne période, l’année du départ surtout. Pour la déclaration de cette année-là, notre mode d’emploi pour déclarer ses revenus de prop firm sert de point de départ.
Questions Fréquentes
Puis-je garder un logement en France après mon départ ?
Un logement conservé en France peut compter dans l’appréciation du foyer et du centre des intérêts économiques, notamment s’il reste celui de la famille. Une situation précise se fait évaluer par un avocat fiscaliste avant tout départ.
Mes payouts de prop firm sont-ils soumis à l’exit tax ?
En principe, non : l’exit tax vise les plus-values latentes sur des titres. Elle peut en revanche viser les droits sociaux d’une société de trading dont vous détenez au moins 50 % des bénéfices sociaux.
Dois-je encore déclarer mes comptes à l’étranger après mon départ ?
L’obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du CGI) vise les personnes domiciliées ou établies en France. L’année du départ et votre cas précis se vérifient avec votre conseiller. Notre article sur la déclaration des comptes de prop firm à l’étranger détaille l’obligation.
Le régime portugais des résidents non habituels existe-t-il encore ?
Il a été supprimé au 1er janvier 2024, sous réserve de dispositions transitoires. Faites valider votre situation par un conseiller local avant toute installation.
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Préparation
Un capital simulé de 2 500 $, 5 000 $ ou 10 000 $, pour vous préparer aux conditions du compte Broker.
Destination : le compte Broker. Des payouts à la demande, sans nombre minimum de jours de trading avant une demande.
⚠️ Avertissement fiscal : Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les informations sont fournies à titre indicatif. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour votre situation personnelle. Données à jour à la date de publication, sous réserve de modifications législatives.
⚠️ Avertissement : Le trading de futures comporte un risque substantiel de perte et ne convient pas à tous les investisseurs. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ne tradez qu’avec du capital que vous pouvez vous permettre de perdre. Les informations de cet article sont fournies à titre éducatif et ne constituent pas un conseil financier. TickWise Funding fournit du capital alloué via un processus d’évaluation structuré.