Formulaire 3916-bis : Déclarer ses Comptes Prop Firm à l’Étranger
Comptes à l’étranger : ce que l’administration fiscale veut savoir
Le formulaire 3916-bis encadre la déclaration des comptes ouverts hors de France. Voici comment l’aborder quand on trade via une prop firm.
Sommaire
Vous tradez via une prop firm domiciliée hors de France. Vous recevez vos payouts sur un portefeuille crypto, sur un compte fintech étranger ou par virement international. Et chaque printemps, au moment de la déclaration de revenus, la même question revient : est-ce que je dois remplir un formulaire 3916-bis ? Si oui, comment ? Et que se passe-t-il si je ne le fais pas ?
Cet article passe en revue ce que l’administration fiscale française attend des traders qui utilisent des comptes ouverts à l’étranger, comment le formulaire 3916-bis se remplit, et comment éviter les erreurs les plus courantes. L’objectif n’est pas de vous transformer en fiscaliste — c’est de vous donner suffisamment de repères pour discuter sereinement avec votre expert-comptable et anticiper vos obligations.
⚠️ Avertissement fiscal : cet article est un guide pédagogique, non un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité évolue chaque année et dépend de votre situation individuelle. Avant toute décision, consultez un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou directement les services des impôts via votre espace impots.gouv.fr. TickWise ne peut être tenue responsable d’une déclaration incorrecte effectuée sur la base de cet article.
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Pourquoi le 3916-bis existe et qui il concerne
Le formulaire 3916-bis est l’évolution du formulaire 3916 historique. Il sert à déclarer auprès de l’administration française tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par un résident fiscal français. Cette obligation découle directement de l’article 1649 A du Code général des impôts, qui impose à tout contribuable de déclarer ses comptes étrangers chaque année, en même temps que sa déclaration de revenus.
Concrètement, sont concernés tous les comptes bancaires, comptes de paiement, comptes d’actifs numériques (crypto-actifs) et contrats d’assurance-vie souscrits hors de France. Le 3916-bis, en particulier, regroupe désormais sur un seul formulaire ce qui était autrefois éclaté entre plusieurs annexes : comptes bancaires classiques, comptes ouverts auprès de plateformes de paiement étrangères (type fintech), et portefeuilles d’actifs numériques.
Pourquoi cette obligation ? L’administration française veut une visibilité complète sur les avoirs détenus hors du territoire. C’est un outil de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi une exigence de transparence qui s’applique à tout résident fiscal — y compris ceux qui n’ont aucune intention frauduleuse. Le simple fait d’avoir utilisé un compte étranger pendant l’année déclenche l’obligation.
La nuance importante : la déclaration 3916-bis n’est pas une déclaration d’imposition supplémentaire. Vous ne payez pas d’impôt en remplissant ce formulaire. Vous informez simplement l’administration de l’existence du compte. Les revenus générés (gains de trading, intérêts, plus-values) sont quant à eux déclarés ailleurs, dans les annexes appropriées de votre déclaration de revenus globale.
Compte prop firm : faut-il vraiment déclarer ?
C’est ici que les traders se posent souvent la question — légitimement. Le compte d’évaluation d’une prop firm n’est pas un compte bancaire au sens classique : il s’agit d’un compte d’opérations rattaché à une plateforme étrangère, qui ne porte pas votre argent personnel mais sert à exécuter vos décisions de trading sur du capital alloué par la firme. Faut-il pour autant le déclarer ?
La réponse pragmatique tient en deux points :
Cas où la déclaration s’impose
- Compte d’opérations à votre nom hors de France
- Portefeuille crypto étranger recevant vos payouts
- Compte fintech (Wise, Revolut hors UE, etc.) utilisé pour les retraits
- Tout compte sur lequel vous percevez des gains de trading
- Compte clos durant l’année, même brièvement utilisé
Cas qui peuvent ne pas être concernés
- Simple session démo sans flux financier réel
- Évaluation simulée 100% interne sans portefeuille
- Compte au nom d’une société (relève alors d’autres obligations pro)
Dès qu’un flux d’argent transite par un compte étranger à votre nom — typiquement, vos payouts qui arrivent sur un portefeuille crypto ou un compte fintech hors UE — l’obligation déclarative se déclenche. Le compte d’évaluation lui-même fait l’objet de débats selon qu’il est considéré comme un simple environnement de simulation ou comme un compte d’opérations rattaché à votre identité. Dans le doute, mieux vaut consulter un fiscaliste plutôt que de présumer une exemption qui pourrait ne pas exister.
Le réflexe simple : si la prop firm vous demande votre identité (KYC), vous attribue un identifiant de compte, et vous verse des fonds sur un support étranger — il est très probable qu’au moins l’un de ces éléments tombe dans le périmètre du 3916-bis. La déclaration coûte moins cher que la régularisation a posteriori.
Le formulaire 3916-bis, ligne par ligne
Le 3916-bis se remplit dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en même temps que la déclaration de revenus. Il faut un formulaire par compte étranger : si vous avez trois supports différents (un compte d’opérations, un portefeuille crypto, un compte fintech), il vous faut trois formulaires distincts.
Les rubriques principales
Voici les blocs que vous allez remplir, dans l’ordre :
| Rubrique | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Identification du déclarant | Vos nom, prénom, adresse, numéro fiscal |
| Type de compte | Compte bancaire / compte de paiement / actifs numériques |
| Désignation du compte | Numéro de compte ou identifiant attribué par la plateforme |
| Caractéristiques | Compte personnel, joint, ou détenu via mandat |
| Date d’ouverture / clôture | Si ouvert ou clos pendant l’année fiscale |
| Établissement gestionnaire | Nom et adresse de la plateforme ou de la banque |
| Pays de domiciliation | Pays où le compte est tenu |
| Usage du compte | Privé / professionnel / mixte |
Spécificités pour les comptes d’actifs numériques
Si vous recevez vos payouts en USDC, USDT, ETH ou tout autre actif numérique sur un portefeuille hébergé par un prestataire étranger, la rubrique « actifs numériques » du 3916-bis s’applique. Il vous faut indiquer la plateforme, l’identifiant de portefeuille (ou un identifiant fonctionnel équivalent) et le pays de domiciliation du prestataire. Les portefeuilles auto-hébergés (clé privée détenue par vous-même) suivent un régime déclaratif distinct — là encore, l’avis d’un expert est utile.
Documents à rassembler avant de remplir
- Confirmation d’ouverture du compte par la plateforme
- Relevés annuels ou récapitulatif des transactions
- Adresse complète du siège social du prestataire étranger
- Date exacte de premier mouvement et de dernier mouvement de l’année
- Justificatifs des payouts reçus (utiles pour la déclaration de revenus elle-même)
Le formulaire en lui-même n’est pas long — comptez une dizaine de minutes par compte une fois les informations rassemblées. La majorité du temps se passe en amont, à retrouver les justificatifs et à vérifier les dates.
Cas pratiques : l’évaluation, le compte financé, le portefeuille de paiement
Pour rendre tout cela plus concret, prenons trois situations fréquentes chez un trader prop français.
Cas 1 — Le compte d’évaluation
Vous payez 290 € pour démarrer une évaluation Pro chez TickWise. La plateforme vous attribue un identifiant de compte. Vous tradez pendant trois semaines, vous validez l’évaluation, sans qu’aucun fonds ne sorte de la plateforme à ce stade. Faut-il déclarer ce compte d’évaluation ? La position prudente : oui, il s’agit bien d’un compte ouvert à votre nom auprès d’un établissement étranger, même s’il ne porte que du capital alloué. Beaucoup de fiscalistes recommandent par défaut la déclaration, quitte à préciser la nature du compte dans la rubrique « usage ».
Cas 2 — Le compte financé en phase broker
Vous passez en phase broker. Le capital alloué est désormais réel et le compte est rattaché à un broker régulé. Vos opérations transitent par cette structure. Sans ambiguïté ici : c’est un compte d’opérations à votre nom hors de France, donc concerné par la déclaration. Indiquez la plateforme broker comme établissement gestionnaire, le pays de domiciliation, et la date d’ouverture du compte financé.
Cas 3 — Le portefeuille crypto qui reçoit vos payouts
Vous demandez votre premier payout en USDC sur un portefeuille hébergé par un prestataire étranger. Là, la déclaration est obligatoire et claire : c’est un compte d’actifs numériques tenu par un prestataire hors de France, recevant vos gains. Cochez la rubrique « actifs numériques » du 3916-bis, indiquez la plateforme, et conservez les justificatifs des transactions reçues — ils serviront à la déclaration des plus-values dans les annexes appropriées (formulaire 2086 pour les actifs numériques, par exemple).
— Conseil récurrent des fiscalistes spécialisés en trading
Les sanctions en cas d’oubli ou d’omission
L’administration fiscale a durci le régime des sanctions au fil des années. Le simple oubli d’un compte étranger expose à une amende, et l’oubli répété ou volontaire à des pénalités significatives.
| Type de manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Oubli d’un compte étranger (cas général) | Amende fixe de 1 500 € par compte non déclaré |
| Compte dans un État ou territoire non coopératif | Amende portée à 10 000 € par compte |
| Compte d’actifs numériques non déclaré | Amende de 750 € par compte (pénalité majorée si solde élevé) |
| Manquement répété ou caractérisé | Pénalités complémentaires + intérêts de retard |
| Dissimulation volontaire | Sanctions pénales possibles selon les cas |
🚨 Attention : les barèmes d’amendes évoluent régulièrement et peuvent dépendre de la période concernée. La prescription en matière de comptes étrangers est étendue (jusqu’à 10 ans dans certains cas), ce qui veut dire qu’un compte oublié il y a plusieurs années peut toujours faire l’objet d’un redressement aujourd’hui. Vérifiez toujours les barèmes actuels sur le BOFiP ou auprès de votre conseil.
La logique est claire : l’administration ne sanctionne pas tant la nature du compte que l’absence de transparence. Un compte parfaitement légitime, simplement oublié dans la déclaration annuelle, peut générer une amende disproportionnée par rapport aux montants en jeu. À l’inverse, un compte déclaré dans les règles, même s’il a généré peu de mouvements, ne pose aucun problème.
La régularisation spontanée
Si vous réalisez avoir oublié de déclarer un ou plusieurs comptes ces dernières années, il existe une procédure de régularisation spontanée (parfois appelée « service de mise en conformité »). Elle permet, sous conditions, de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à un contrôle subi. C’est une démarche à mener avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable rompu à ce type de dossier.
Bonnes pratiques pour rester en règle
La fiscalité d’un trader prop français n’a rien d’insurmontable, mais elle exige un peu de méthode. Voici les habitudes qui font la différence sur la durée.
Tenir un registre des comptes ouverts
Le réflexe le plus simple, et le plus négligé. Maintenez un fichier (tableur ou note) listant chaque compte étranger que vous utilisez, avec : nom de la plateforme, type de compte, date d’ouverture, identifiant, pays de domiciliation. Mettez-le à jour dès qu’un nouveau compte s’ajoute. Au moment de la déclaration, vous gagnez plusieurs heures.
Conserver tous les justificatifs de payout
Chaque payout reçu doit pouvoir être tracé : montant, date, devise, support de réception. Téléchargez les confirmations depuis votre tableau de bord prop firm et archivez-les dans un dossier daté par année fiscale. C’est utile pour le 3916-bis, et indispensable pour déclarer correctement les revenus correspondants.
Anticiper la déclaration de revenus, pas seulement le 3916-bis
Le 3916-bis vous met en règle sur l’existence du compte. Mais les gains de trading, eux, doivent être déclarés séparément, selon leur nature : BIC, BNC, plus-values d’actifs numériques, etc. Le régime applicable dépend du caractère habituel ou non de votre activité, du statut sous lequel vous opérez, et de la nature des instruments tradés. Ne traitez pas le 3916-bis comme la fin du sujet — c’est le début.
Travailler avec un expert-comptable au fait du trading
Tous les experts-comptables ne sont pas familiers avec les flux prop firm, les actifs numériques, ou les régimes hybrides qui s’appliquent aux traders. Cherchez un professionnel qui a déjà accompagné des traders : son tarif sera vite amorti par les erreurs évitées. Pour des sujets complexes (régularisation, montage spécifique), un avocat fiscaliste est souvent complémentaire.
Mon compte d’évaluation TickWise compte-t-il comme un compte étranger ?
Probablement oui, dans la mesure où il s’agit d’un compte ouvert à votre nom auprès d’une structure située hors de France. La position prudente est de le déclarer, en précisant sa nature dans la rubrique « usage ». Demandez confirmation à votre conseil fiscal pour votre cas particulier.
Si je reçois mes payouts directement sur mon compte bancaire français, dois-je quand même remplir un 3916-bis ?
Si les fonds arrivent directement sur votre banque française, votre compte bancaire français lui-même n’est pas concerné par le 3916-bis (il est domestique). En revanche, le compte de la prop firm via lequel les fonds ont transité, lui, peut l’être. Le critère reste : avez-vous un compte ouvert à votre nom à l’étranger ?
Quelle différence entre le 3916 et le 3916-bis ?
Le 3916-bis a remplacé l’ancien dispositif en regroupant sur un seul formulaire la déclaration des comptes bancaires classiques, des comptes de paiement (fintech) et des comptes d’actifs numériques. Les obligations sous-jacentes sont les mêmes : déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger durant l’année.
Que faire si j’ai oublié de déclarer un compte les années précédentes ?
Une régularisation spontanée auprès de l’administration fiscale est possible et permet souvent de bénéficier de pénalités atténuées. Cette démarche doit être menée avec un professionnel (expert-comptable ou avocat fiscaliste) pour structurer le dossier correctement.
Le 3916-bis suffit-il à déclarer mes gains de trading ?
Non. Le 3916-bis sert uniquement à informer l’administration de l’existence du compte. Les gains générés sont à déclarer séparément, dans les annexes appropriées (BIC, BNC, plus-values sur actifs numériques selon le cas). Le régime fiscal applicable dépend de votre situation : occasionnel ou habituel, statut juridique sous lequel vous opérez, etc.
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⚠️ Avertissement : le trading de futures comporte un risque substantiel de perte et ne convient pas à tous les profils. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures. Cet article a une vocation pédagogique et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat fiscaliste ou des services des impôts. Les barèmes, formulaires et obligations évoluent régulièrement — vérifiez toujours les informations en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre conseil avant toute déclaration.